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| Les frais d'acte |
| Exemples de frais d'acte sur vente d'immeuble(s) de plus de 5 ans |
| Prix net vendeur en € |
Montant des frais | Pourcentage |
| 30.000 | 3.390 | 11,3% |
| 50.000 | 4.630 | 9,26% |
| 80.000 | 6.490 | 8,11% |
| 100.000 | 7.720 | 7,72% |
| 150.000 | 10.810 | 7,21% |
| 210.000 | 14.520 | 6,91% |
| 255.000 | 17.290 | 6,78% |
| 300.000 | 20.070 | 6,69% |
| 405.000 | 26.560 | 6,56% |
| 510.000 | 33.040 | 6,48% |
| 600.000 | 38.610 | 6,44% |
| 720.000 | 46.020 | 6,39% |
| 825.000 | 52.500 | 6,36% |
| 1.050.000 | 66.400 | 6,32% |
| 1.350.000 | 84.930 | 6,29% |
| Les diagnostics immobiliers |
| Dans un esprit de transparence, de nombreux diagnostics sont désormais obligatoires lors d'une transaction immobilière: Amiante, plomb, risques naturels ou technologiques, termites, équipement en gaz...
Vendeurs, votre bien est-il concerné par ces diagnostics ? Acquéreurs, vérifiez si votre futur bien est concerné ! Nous avons mis en place un tableau récapitulatif de ces diagnostics afin que vous puissiez vérifier s'ils sont nécessaires pour votre bien. Attention ! Nouveau diagnostic obligatoire depuis le 1er Janvier 2009 : Le Diagnostic Electricité |
| Diagnostics | Objet | Immeubles concernés | Cas concernés et Validité |
| Termites | Diagnostic mentionnant la présence de termites ou non | Immeuble situé dans une zone classée par le préfet | Transaction* Valide 6 mois |
| Amiante | Diagnostic mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante figurant sur une liste réglementaire | Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 | Transaction* Valide 3 à 30 ans selon constatations |
| Plomb | Lutte contre le saturnisme et les situations d'insalubrité | Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 | Transaction* Valide 30 ans si résultat négatif, 1 an si résultat positif |
| DPE | Identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués | Tout immeuble bâti | Transaction* Valide 10 ans |
| Gaz | Etat de l'installation | Installation intérieure de plus de 15 ans |
Transaction* Valide 3 ans |
| ERNT | Situation du bien bâti ou non bâti au regard des risques naturels et technologiques | Bien situé dans une zone couverte par un PPRN |
Transaction* Valide 6 mois |
| Loi Carrez | Mesure des surfaces privatives du lot | Bien situé dans une copropriété | Transaction* Valide 30 ans |
| Electricité | Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. | Logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans (Parties privatives). | Transaction* et validité 3 ans |
| À annexer au compromis de vente | |||
| Le séquestre |
| À quoi sert-il et comment fonctionne-t-il ? |
| Afin de garantir une sécurité suffisante quant à la réalisation définitive de la vente, l'acquéreur peut être amené à verser une somme d'argent à la signature du compromis de vente, somme qui sera séquestrée entre les mains du mandataire rédacteur jusqu'à la signature de l'acte définitif.
L'agent immobilier est tenu de faire ouvrir un compte exclusivement affecté à la réception des fonds provenant de l'activité de transaction immobilière (article 55 décret 20 juillet 1972). Ce compte est souvent dénommé en pratique "compte de l'article 55", par référence à l'article du décret HOGUET le régissant. L'agent immobilier est souvent ainsi amené à exercer l'activité de "séquestre", et recevoir, à l'occasion de ventes d'immeubles, un acompte sur le prix, une indemnité d'immobilisation ou un dédit. Tous les versements reçus par le titulaire de la carte professionnelle sont obligatoirement faits au moyen :  Soit de chèques à l'ordre de l'établissement de crédit où le compte est ouvert,
Soit par virements,
Soit par mandats postaux à l'ordre dudit établissement de crédit, avec indication du numéro de compte.
Tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d'un reçu conforme à un modèle fixé par arrêté, ce reçu devant également contenir des mentions obligatoires. Le montant du séquestre correspond habituellement à 5 ou 10 % du prix Net Vendeur. |
| Restitution du séquestre en cas de non réalisation de la vente ? |
| 1/ Si l'acquéreur décide de renoncer au compromis de vente pendant le délai de rétractation, l'agent immobilier devra lui restituer le dépôt sous 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
2/ En cas de non réalisation pure et simple, le délai de rétractation étant écoulé et les conditions suspensives réalisées, l'agent immobilier ne pourra remettre lesdits fonds qu'en vertu d'un accord amiable signé entre les parties ou d'une décision judiciaire. |